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La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),
RAPPELANT la Résolution 10/06 sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières et en particulier son alinéa 8 ;
RECONNAISSANT la nécessité de renforcer les mécanismes de protection des oiseaux de mer dans l’océan Indien et de les harmoniser avec les mesures de l’ICCAT qui entreront en vigueur au plus tard en juillet 2013 ;
PRENANT EN COMPTE le Plan d’action international visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers (« IPOA-Seabirds ») de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) ;
PRENANT NOTE des recommandations du Comité scientifique de la CTOI, en accord avec le Groupe de travail de la CTOI sur les écosystèmes et les prises accessoires (GTEPA) concernant les mesures de réduction des impacts sur les oiseaux de mer et détaillées dans leurs rapports 2007, 2009 et 2011 ;
RECONNAISSANT que, à ce jour, certaines parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (« CPC ») ont reconnu la nécessité de plans d’actions nationaux sur les oiseaux de mer, et les ont finalisés, ou sont en passe de le faire ;
RECONNAISSANT les préoccupations mondiales quand aux menaces d’extinction de certaines espèces d’oiseaux de mer, dont notamment les albatros et les pétrels ;
NOTANT que l’Accord sur la conservation des albatros et des pétrels, qui a été ouvert à la ratification à Canberra le 19 juin 2001, est maintenant entré en vigueur ;
NOTANT que le but ultime de la CTOI et des CPC est d’éliminer totalement les prises accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries sous mandat de la CTOI, en particulier celles des espèces menacées d’albatros et de pétrels dans les pêcheries palangrières ;
AYANT À L’ESPRIT les études réalisées dans d’autres pêcheries de thons et démontrant les avantages économiques des mesures d’atténuation des captures accidentelles d’oiseaux de mer, résultant d’un accroissement des captures d’espèces cibles ;
ADOPTE ce qui suit, conformément à l’alinéa 1 de l’article IX de l’Accord portant création de la CTOI.
Les CPC enregistreront les données sur les captures accidentelles d’oiseaux de mer par espèces, notamment par le biais des observateurs scientifiques, conformément à la résolution 11/04, et les déclareront annuellement. Les observateurs devront, dans la mesure du possible, prendre des photos des oiseaux de mer capturés par les navires de pêche et les transmettre aux experts nationaux sur les oiseaux de mer ou au Secrétariat de la CTOI, pour confirmation de l’identification.
Les CPC qui n’ont pas pleinement mise en œuvre les dispositions du Programme régional d’observateurs de la CTOI décrit au paragraphe 2 de la résolution 11/04 devront déclarer les captures accidentelles d’oiseaux de mer par le biais des livres de pêche, y compris des détails sur les espèces, si disponibles.
Les CPC fourniront à la Commission, dans le cadre de leurs déclarations annuelles, des informations sur la façon dont elles appliquent cette mesure.
Les CPC devront s’efforcer de réduire les niveaux de captures accidentelles d’oiseaux de mer pour toutes les zones, saisons et pêcheries, par le biais de mesures d’atténuation efficaces, tout en tenant compte de la sécurité des équipages et de la faisabilité desdites mesures.
Au sud du 25e parallèle sud, les CPC devront s’assurer que tous les palangriers utilisent au moins deux des trois mesures d’atténuation mentionnées dans le Tableau 1. L’application de ces mesures devra également être envisagée dans d’autres zones, sur la base des avis scientifiques.
Les mesures d’atténuation utilisées au titre de l’alinéa 5 devront respecter les spécifications techniques de base décrites dans le Tableau 1.
La conception et le déploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux devront respecter les spécifications techniques additionnelles fournies en Annexe 1.
Le Comité scientifique de la CTOI, en se basant notamment sur les travaux du Groupe de travail de la CTOI sur les écosystèmes et les captures accessoires et sur les informations fournies par les CPC, analysera l’impact de cette résolution sur les prises accidentelles d’oiseaux de mer d’ici à la session 2015 de la Commission. Il conseillera la Commission sur d’éventuelles modifications à apporter à cette résolution, sur la base de l’expérience apportée par son application et de toutes informations découlant d’études internationales dans ce domaine, l’objectif étant de rendre la résolution plus efficace.
La Commission organisera un atelier durant l’intersession et avant l’entrée en vigueur de cette résolution, afin de faciliter sa mise en œuvre, avec l’accent mis en particulier sur les moyens de répondre aux préoccupations concernant la sécurité et les questions pratiques. Les CPC s’assureront que les pêcheurs réalisent des tests concernant la sécurité et les aspects pratiques de ces mesures, pour examen lors des ateliers, en vue de répondre à leurs préoccupations et de garantir une bonne mise en œuvre, y compris la formation et l’adaptation à ces mesures. Un second atelier devrait être organisés, si nécessaire, pour expliquer les bases scientifiques, théoriques et pratiques de la mesure sur le lestage des lignes.
Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
À compter du 1er juillet 2014, la Résolution 10/06 sur la réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières et la Recommandation 05/09 sur la mortalité accidentelle des oiseaux de mer sont remplacées par la présente Résolution.
Tableau 1. Mesures d’atténuation
| Mesure d’atténuation | Description | Spécifications |
| Filage de nuit avec un éclairage du pont minimal | Pas de filage entre le crépuscule nautique et l’aube nautique. Éclairage du pont minimal. |
Le crépuscule et l’aube nautiques sont définis selon les tables de l’Almanach nautique pour les latitude, heure et date locales. L’éclairage minimal du pont ne devra pas contrevenir aux règles de sécurité et de la navigation. |
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Dispositifs d’effarouchement des oiseaux (« Tori lines ») |
Les dispositifs d’effarouchement des oiseaux devront être déployés pendant la totalité du filage de la palangre afin d’empêcher les oiseaux d’approcher des avançons. |
Pour les navires de 35 m et plus :
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| Avançons lestés | Des lests doivent être attachés à l’avançon avant le filage. |
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