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Résolution 12/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières

PDF: 
PDF icon ctoi_mcg_12-06_fr.pdf
Active
Year of adoption: 
2012
Date of application: 
1 July 2014
Applies to
Seabirds
Longlines
Industrial Fisheries
Commission
CPCs
Scientific Committee

La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),
 

RAPPELANT la Résolution 10/06 sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières et en particulier son alinéa 8 ;

RECONNAISSANT la nécessité de renforcer les mécanismes de protection des oiseaux de mer dans l’océan Indien et de les harmoniser avec les mesures de l’ICCAT qui entreront en vigueur au plus tard en juillet 2013 ;

PRENANT EN COMPTE le Plan d’action international visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers (« IPOA-Seabirds ») de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) ;

PRENANT NOTE des recommandations du Comité scientifique de la CTOI, en accord avec le Groupe de travail de la CTOI sur les écosystèmes et les prises accessoires (GTEPA) concernant les mesures de réduction des impacts sur les oiseaux de mer et détaillées dans leurs rapports 2007, 2009 et 2011 ;

RECONNAISSANT que, à ce jour, certaines parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (« CPC ») ont reconnu la nécessité de plans d’actions nationaux sur les oiseaux de mer, et les ont finalisés, ou sont en passe de le faire ;

RECONNAISSANT les préoccupations mondiales quand aux menaces d’extinction de certaines espèces d’oiseaux de mer, dont notamment les albatros et les pétrels ;

NOTANT que l’Accord sur la conservation des albatros et des pétrels, qui a été ouvert à la ratification à Canberra le 19 juin 2001, est maintenant entré en vigueur ;

NOTANT que le but ultime de la CTOI et des CPC est d’éliminer totalement les prises accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries sous mandat de la CTOI, en particulier celles des espèces menacées d’albatros et de pétrels dans les pêcheries palangrières ;

AYANT À L’ESPRIT les études réalisées dans d’autres pêcheries de thons et démontrant les avantages économiques des mesures d’atténuation des captures accidentelles d’oiseaux de mer, résultant d’un accroissement des captures d’espèces cibles ;

ADOPTE ce qui suit, conformément à l’alinéa 1 de l’article IX de l’Accord portant création de la CTOI.

1

Les CPC enregistreront les données sur les captures accidentelles d’oiseaux de mer par espèces, notamment par le biais des observateurs scientifiques, conformément à la résolution 11/04, et les déclareront annuellement. Les observateurs devront, dans la mesure du possible, prendre des photos des oiseaux de mer capturés par les navires de pêche et les transmettre aux experts nationaux sur les oiseaux de mer ou au Secrétariat de la CTOI, pour confirmation de l’identification.

2

Les CPC qui n’ont pas pleinement mise en œuvre les dispositions du Programme régional d’observateurs de la CTOI décrit au paragraphe 2 de la résolution 11/04 devront déclarer les captures accidentelles d’oiseaux de mer par le biais des livres de pêche, y compris des détails sur les espèces, si disponibles.

3

Les CPC fourniront à la Commission, dans le cadre de leurs déclarations annuelles, des informations sur la façon dont elles appliquent cette mesure.

4

Les CPC devront s’efforcer de réduire les niveaux de captures accidentelles d’oiseaux de mer pour toutes les zones, saisons et pêcheries, par le biais de mesures d’atténuation efficaces, tout en tenant compte de la sécurité des équipages et de la faisabilité desdites mesures.

5

Au sud du 25e parallèle sud, les CPC devront s’assurer que tous les palangriers utilisent au moins deux des trois mesures d’atténuation mentionnées dans le Tableau 1. L’application de ces mesures devra également être envisagée dans d’autres zones, sur la base des avis scientifiques.

6

Les mesures d’atténuation utilisées au titre de l’alinéa 5 devront respecter les spécifications techniques de base décrites dans le Tableau 1.

7

La conception et le déploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux devront respecter les spécifications techniques additionnelles fournies en Annexe 1.

8

Le Comité scientifique de la CTOI, en se basant notamment sur les travaux du Groupe de travail de la CTOI sur les écosystèmes et les captures accessoires et sur les informations fournies par les CPC, analysera l’impact de cette résolution sur les prises accidentelles d’oiseaux de mer d’ici à la session 2015 de la Commission. Il conseillera la Commission sur d’éventuelles modifications à apporter à cette résolution, sur la base de l’expérience apportée par son application et de toutes informations découlant d’études internationales dans ce domaine, l’objectif étant de rendre la résolution plus efficace.

9

La Commission organisera un atelier durant l’intersession et avant l’entrée en vigueur de cette résolution, afin de faciliter sa mise en œuvre, avec l’accent mis en particulier sur les moyens de répondre aux préoccupations concernant la sécurité et les questions pratiques. Les CPC s’assureront que les pêcheurs réalisent des tests concernant la sécurité et les aspects pratiques de ces mesures, pour examen lors des ateliers, en vue de répondre à leurs préoccupations et de garantir une bonne mise en œuvre, y compris la formation et l’adaptation à ces mesures. Un second atelier devrait être organisés, si nécessaire, pour expliquer les bases scientifiques, théoriques et pratiques de la mesure sur le lestage des lignes.

10

Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

11

À compter du 1er juillet 2014, la Résolution 10/06 sur la réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières et la Recommandation 05/09 sur la mortalité accidentelle des oiseaux de mer sont remplacées par la présente Résolution.

Timeline
Date of application: 
1 July 2014

Tableau 1. Mesures d’atténuation

Mesure d’atténuation Description Spécifications
Filage de nuit avec un éclairage du pont minimal Pas de filage entre le crépuscule nautique et l’aube nautique. Éclairage du pont minimal. Le crépuscule et l’aube nautiques sont définis selon les tables de l’Almanach nautique pour les latitude, heure et date locales.
L’éclairage minimal du pont ne devra pas contrevenir aux règles de sécurité et de la navigation.
Dispositifs d’effarouchement des oiseaux
(« Tori lines »)
Les dispositifs d’effarouchement des oiseaux devront être déployés pendant la totalité du filage de la palangre afin d’empêcher les oiseaux d’approcher des avançons. Pour les navires de 35 m et plus :
  • Déployer au moins un dispositif d’effarouchement des oiseaux. Si possible, les navires sont encouragés à déployer un second poteau tori et son dispositif d’effarouchement en cas de forte abondance ou activité d’oiseaux ; les deux dispositifs devront être déployés simultanément, un de chaque côté de la ligne en cours de filage.
  • La ligne devrait avoir une couverture aérienne d’au moins 100 mètres.
  • Il conviendra d’utiliser des banderoles suffisamment longues pour qu’elles atteignent la surface par mer calme.
  • Les grandes banderoles devront être espacées d’au plus 5 m.
Pour les navires de moins de 35 m :
  • Déployer au moins un dispositif d’effarouchement des oiseaux.
  • La ligne devrait avoir une couverture aérienne d’au moins 75 mètres.
  • Des banderoles longues et/ou courtes (mais de plus d’1 m de longueur) devront être utilisées et espacées comme suit :
    • courtes : intervalle d’au plus 2 m ;
    • longues : intervalle d’au plus 5 m pour les premiers 55 m du dispositif d’effarouchement.
Des informations complémentaires sur la conception et le déploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux sont fournies dans l’Annexe I de cette résolution.
Avançons lestés Des lests doivent être attachés à l’avançon avant le filage.
  • Au moins 45 grammes attachés à moins de 1 m de l’hameçon ;
  • au moins 60 grammes attachés à moins de 3,5 m de l’hameçon ;
  • au moins 98 grammes attachés à moins de 4 m de l’hameçon.

 

Appendices
ANNEXE I Informations complémentaires sur la conception et le déploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux

Préambule
Le Tableau 1 de cette résolution présente les spécifications de base pour le déploiement des dispositifs d’effarouchement des oiseaux. Ces directives additionnelles ont pour but d’aider à la préparation et à la mise en œuvre de la réglementation sur les tori lines pour les palangriers. Bien que ces directives soient relativement explicites, l’amélioration des tori lines par le biais de l’expérimentation est fortement encouragée, dans les limites des critères du Tableau 1. Les directives prennent en compte des variables opérationnelles et environnementales telles que les conditions météo, la vitesse de filage et la taille du navire, qui influent sur la conception et les performances des tori lines en matière de protection des appâts contre les oiseaux. La conception et l’utilisation des tori lines pourra donc changer pour tenir compte de ces variables, tant que les performances du dispositif ne sont pas diminuées. Des améliorations en matière de conception des tori lines sont envisagées et ces directives devront donc être révisées dans l’avenir.
 

Conception des tori lines (voir Figure 1)
1. Un dispositif remorqué placé sur la section immergée de la tori line peut améliorer le déploiement aérien.
2. La section émergée de la ligne devra être suffisamment légère pour que son mouvement soit imprévisible, afin d’éviter que les oiseaux ne s’y habituent, et suffisamment lourde pour ne pas être déportée par le vent.
3. La ligne devrait être fixée au navire au moyen d’un solide émerillon pater noster pour réduire les risques d’emmêlement de la ligne.
4. Les banderoles du dispositif d’effarouchement des oiseaux devront être faites d’un matériau bien visible et produire un mouvement vif et imprévisible (par exemple des lignes robustes et fines gainées de tubes de polyuréthane rouge) et seront accrochées à la tori line par un robuste émerillon pater noster, afin de réduire les risques d’emmêlement.
5. Chaque banderole devra être formée d’au moins deux brins.
6. Chaque paire de banderoles devra être détachable au moyen d’une attache afin de faciliter le stockage de la ligne.

Déploiement des tori lines
1. La ligne sera suspendue à un poteau fixé au navire. Ce « poteau tori » devra être aussi haut que possible, afin que la ligne protège les appâts à bonne distance en arrière du bateau et ne s’emmêle pas dans les engins de pêche. Un poteau plus haut fournit une meilleure protection des appâts. Par exemple, une hauteur d’environ 7 m au-dessus de la ligne d’eau permet de protéger 100 m de ligne.
2. Si les navires utilisent une seule tori line, elle devra être fixée au vent des appâts en cours d’immersion. Si les hameçons appâtés sont filés hors du sillage du navire, la ligne à banderoles devra être attachée plusieurs mètres à l’extérieur du côté du navire où les appâts sont déployés. Si le navire utilise deux tori lines, les hameçons appâtés devront être déployés dans la zone délimitée par les deux tori lines.
3. Le déploiement de plusieurs tori lines est encouragé afin de fournir une meilleure protection des appâts contre les oiseaux.
4. Étant donné le risque de casse et d’emmêlement de la ligne, des dispositif d’effarouchement des oiseaux de rechange devront être embarqués afin de pouvoir remplacer les lignes endommagées et ainsi permettre de poursuivre les opérations de pêche. Des systèmes de libération de secours peuvent être incorporés à la tori line afin de minimiser les problèmes opérationnels et de sécurité, dans le cas où un flotteur de palangre interfère ou s’emmêle avec la partie immergée de la  ligne à banderoles.
5. Lorsque les pêcheurs utilisent des lanceurs d’appâts (BCM), ils devront s’assurer du fonctionnement coordonné de la machine et de la tori line en i) s’assurant que la BCM lance directement dans la zone protégée par la tori line et ii) utilisant deux tori lines lors de l’utilisation d’une (ou plusieurs) BCM qui permet de lancer à bâbord et à tribord.
6. Si les pêcheurs filent les avançons à la main, ils devront s’assurer que les hameçons appâtés et les sections d’avançons lovées sont lancés directement sous la protection de la tori line, en évitant les turbulences de l’hélice qui peuvent ralentir l’immersion.
7. Les pêcheurs sont encouragés à installer des treuils manuels, électriques ou hydrauliques afin de faciliter le déploiement et la récupération des tori lines.


Figure 1. Diagramme d’un dispositif d’effarouchement des oiseaux à banderoles.

Figure 1. Diagramme d’un dispositif d’effarouchement des oiseaux à banderoles.

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